Quels que soient les soins dispensés, vous paierez, à partir de samedi, 19,61 euros  pour tout passage aux urgences non suivi d’hospitalisation. Cette somme sera à régler ou remboursée par votre mutuelle si vous en avez une. 

Anne Brigaudeau France Télévisions Publié le 01/01/2022 07:08Mis à jour le 01/01/2022 07:08

Une tarification qui se veut plus lisible. A partir du samedi 1er janvier 2022, les patients qui se rendent aux urgences sans être ensuite hospitalisés devront payer un “forfait patient urgences” à tarif unique de 19,61 euros, si possible sur place le jour même. Cette règle figurait dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021. Mais son application a été repoussée au 1er janvier 2022. Ce “forfait” remplace une tarification variable, mais payable des semaines plus tard, qui donnait “l’illusion de la gratuité”, selon le ministère de la Santé. Que va changer cette mesure, dont l’arrêté vient d’être publié au Journal officiel ? Explications.  

Qu’est-ce qui change ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, un patient qui se rendait aux urgences sans être hospitalisé recevait quelques semaines plus tard une facture envoyée à son domicile par l’hôpital. L’addition se montait au minimum à 25,28 euros. Une somme due au titre du forfait “accueil et traitement” aux urgences, explique la direction générale de la Santé (fichier pdf). Il fallait le plus souvent y ajouter d’autres types de soins, qui alourdissaient la note.

Sur cette facture, 80% environ étaient pris en charge par l’Assurance-maladie. Il restait à la charge du patient le “ticket modérateur”, à hauteur de 20%, parfois davantage en fonction des examens effectués. Pour les 95% d’assurés qui ont une complémentaire santé, ce reste à charge était remboursé, totalement ou en partie, par les mutuelles. Les autres devaient payer de leur poche. 

A partir du 1er janvier 2022, la facture d’un passage aux urgences sans hospitalisation s’élèvera à 19,61 euros, quels que soient les soins dispensés. Il s’agit d’un tarif unique, non remboursé par la Sécurité sociale, qu’il faudra régler sur place. Ce reste à charge sera directement réglé par les mutuelles (si l’on a sa carte sur soi), ou remboursé par la suite. Sinon, il faudra s’acquitter de cette somme.

Cette réforme s’applique-t-elle réellement au 1er janvier ?

Oui pour le nouveau calcul, qui s’applique bien dès le 1er janvier, souligne la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé. Mais pas pour les modalités de ce paiement de 19,61 euros : “Les hôpitaux ne seront pas tenus de faire payer tout de suite les patients. Ils pourront continuer à envoyer la facture par la Poste jusqu’à ce qu’ils se soient adaptés”, a fait savoir le ministère de la Santé, mardi 28 décembre, lors d’un point-presse. Un paiement immédiat était inapplicable”, confirme la Fédération hospitalière de France à franceinfo.

Autre précision : ce nouveau dispositif n’implique pas de filtrage aux urgences, selon le ministère de la Santé. “Tout le monde est reçu aux urgences, même sans carte vitale ni moyens de paiement. Il n’y a pas de sujet”, assure la DGOS, interrogée sur ce point par la presse. 

Qui risque d’être pénalisé ?

Cela dépend de la nature des examens et des soins dispensés. Avant le 1er janvier, le reste à charge des patients était “en moyenne de 10 euros, mais pouvait aller jusqu’à 60 euros, voire davantage”, selon la DGOS. A partir de 2022, ce reste à charge passe à quasiment 20 euros pour tout le monde. La note sera donc alourdie pour les cas les plus fréquents, et allégée pour les prises en charge les plus lourdes (sans hospitalisation).

Pourquoi, d’ailleurs, la somme a-t-elle été fixée à 19,61 euros ? Il s’agit d’un calcul de “lissage pour éviter les écarts importants”, explique le ministère. “Les patients ne paieront pas plus dans leur globalité, ni l’assurance-maladie, ni les mutuelles”, assure-t-il.

Les seules personnes qui paieront in fine la facture sont celles qui n’ont pas de mutuelle. Plus de 95% de la population bénéficie d’une complémentaire santé, selon une étude (PDF) de la direction de la recherche (DREES) du ministère de la Santé datant de 2019. Restent quelque 3 millions de personnes à faible revenu (travailleurs précaires, chômeurs ou inactifs) qui en sont dépourvues. Sous conditions de ressources et s’ils en ont fait la demande, ces ménages peuvent néanmoins avoir accès à la Complémentaire santé solidaire (créée pour les foyers les plus modestes). Dans ce cas, le “forfait patient urgences” sera pris en charge.

https://www.francetvinfo.fr/sante/hopital/urgences-on-vous-explique-le-nouveau-forfait-a-tarif-unique-de-20-euros-qui-entre-en-vigueur-le-1er-janvier_4895619.html